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obtenir copie d'arret rendu par la cour d'apel

Question posée en: 2009-01-06 00:46:36]

Explication:
mon mari a été condamné en correctionnelle à une peine de prison,puis je obtenir la copie de l'arret rendu par la cour d'appel? si oui comment?
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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