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prescription du découvert

Question posée en: 2010-02-05 14:31:23]

Explication:
Bonjour
Je souhaiterai savoir ce qui se passe à l'issue du délai de 5 ans d'une IB s'il reste des chèques qui n'ont pas été honorés ? La levée de l'IB efface t'elle les dettes encore existantes ? merci
Réponse:
Pour rappel, l'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, toutes banques comprises.

Selon l'Art. L 131-80 Code monétaire et financier, cette situation est est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France (BDF), qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des banques.

Ce qui signifie pour vous que cette dette est épurée (à moins que vous fassiez l'objet d'un dossier de surendettement). Cependant, l'organisme financier qui vous a inscrit à la BDF doit être éventuellement relancé pour que vous soyez sûr que les démarches aient été faites dans ce sens. Dans le cas où vous n'avez plus de compte en leur établissement ou que vous ne souhaitiez pas les solliciter, vous pouvez vous adresser directement à la BDF qui vous indiquera votre situation actuelle.

Eventuellement, je peux faire ces vérifications pour vous mais j'ai besoin d'informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées sur ce site. Dans ce cas de figure, je vous propose de me faire parvenir votre adresse mail dans un prochain message pour lequel je vous indiquerai le mode opératoire.

La réponse est donnée par:
Christophe
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