Ajouter aux favoris
Nederlandse versie: Gratis adviseurs Usa version: Advisors 4 Free Version française: Conseils Gratuits Versione italiana: consigligratuiti.it Belgische versie: gratisadviseurs.be Versión española : Consejeros Gratis Deutsche Version: Gratis Beraten
Endroit courant:Accueil » Affaires & Finances » Finances
Publicités sur ConseilsGratuits?

Poser une question?

Posez une question sur Finances online. Vous recevrez une réponse d'un Finances Spécialiste.

Vous avez une question sur le sujet Finances? Cliquez ici. Beaucoup de questions sur Finances.

Administrateur courant pour la rubrique Finances:
Nom: Christophe
Nom de société: Cfp
Délai de réponse: 89 heures
Appréciation: 9.4 (max. 10)
Plus d'informatins sur la rubrique Christophe peuvent etre trouvés dans sa page de profil.

Devenir conseiller?

RSS about FinancesQuestions sur Finances par RSS. Cliquez ici.
RSS sur Finances sur votre site?Questions sur Finances sur votre site? Cliquez ici.
Restez informé par e-mail sur FinancesQuestions sur Finances par e-mail. Cliquez ici.

Prescription dettes - interdit bancaire

Question posée en: 2010-02-01 13:13:24]

Explication:
Interdit bancaire depuis sept 2004, j'aimerai savoir si ma dette s'annule au bout des 5 ans d'interdiction bancaire ? J'ai 24 ans, je suis sans emploi et donc sans revenus fixes, je ne peux pas m'extraire de cette situation particulièrement difficile Que puis je faire.
Réponse:
Bonsoir, votre situation est effectivement en passe de s'améliorer car pour rappel : l'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, toutes banques comprises.

Selon l'Art. L 131-80 Code monétaire et financier, cette situation est est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France (BDF), qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des banques.

Ce qui signifie pour vous que cette dette est épurée (à moins que vous fassiez l'objet d'un dossier de surendettement). Cependant, l'organisme financier qui vous a inscrit à la BDF doit être éventuellement relancé pour que vous soyez sûr que les démarches aient été faites dans ce sens. Dans le cas où vous n'avez plus de compte en leur établissement ou que vous ne souhaitiez pas les solliciter, vous pouvez vous adresser directement à la BDF qui vous indiquera votre situation actuelle.

Eventuellement, je peux faire ces vérifications pour vous mais j'ai besoin d'informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées sur ce site. Dans ce cas de figure, je vous propose de me faire parvenir votre adresse mail dans un prochain message pour lequel je vous indiquerai le mode opératoire.

Bonne continuation.
 
Réaction de l'utilisateur:
Merci pour la rapidité de votre réponse, j'aimerai connaitre le mode opératoire à suivre pour faire la vérification auprès de la BDF.
Merci
 
Reponse du conseiller:
Très simple !
Il vous suffit de vous présenter à la Banque de France la plus proche de votre domicile, muni de votre pièce d'identité et de demander à l'agent de vous soustraire un extrait de votre 'probité bancaire' à savoir votre situation au regard de l'IB et d'éventuellement du FICP.

Vous vérifierez ainsi la date de mise en IB, et donc la date d'effacement et les sommes que vous auriez eu à rembourser avant ces 5 ans, chèques, timbres fiscaux et dettes bancaires.

Cordialement.

La réponse est donnée par:
Christophe
page de profile

Subrubriques contenues dans la rubrique Finances:
Accountancy
Administration
Argent électronique
Assurances
Banques
Cartes De Crédit
Dettes & Revenus
Encaissement
Hypotheques
Impôts
Leasing
Planning Financier
Prets
Retraite


D'autres guestions liés a Prescription dettes - interdit bancaire:

compte en banque bloqué après décès
      [Question posée dans Notaire Belgique]
2019-04-24 10:30:09
Avis sur évolution prescription
      [Question posée dans Ophtalmologie]
2019-04-11 20:01:47
Rachat de crédit hypothécaire
      [Question posée dans Notaire Belgique]
2019-03-19 21:02:07
Prescription suite à la donation pour demande ASPA
      [Question posée dans Notaire-Réunion]
2019-01-31 10:54:57
Gardé mon heritage.
      [Question posée dans Notaire Belgique]
2019-01-15 23:49:30

Appréciation moyenne: 9.4 (18x votes)

Donnez a cette réponse une appréciation!

 
10

 
Informez un ami au sujet de cette question.
Votre nom:
Votre adresse email:
Nom de votre ami:
Adresse email de votre ami:
+ ajouter plus d'amis
Message:
Check:
 



Disclaimer | Sitemap | Archive | Liens | 100 dernieres questions | Archives Populaires

Top 3 Conseillers

  • Boutlélis
    10.0
  • VIRY
    10.0
  • pilpoil
    9.6
  • Totaux:

    Questions:  82224
    Conseillers:  225

    Statistiques:

    Réponses:  9 %
    Délai de réponse:  308 uur
    Appréciation:  7.9
Votre banniere ici?

Concept & Realisation Webshop+