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Prescription dettes - interdit bancaire

Question posée en: 2010-02-01 13:13:24]

Explication:
Interdit bancaire depuis sept 2004, j'aimerai savoir si ma dette s'annule au bout des 5 ans d'interdiction bancaire ? J'ai 24 ans, je suis sans emploi et donc sans revenus fixes, je ne peux pas m'extraire de cette situation particulièrement difficile Que puis je faire.
Réponse:
Bonsoir, votre situation est effectivement en passe de s'améliorer car pour rappel : l'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, toutes banques comprises.

Selon l'Art. L 131-80 Code monétaire et financier, cette situation est est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France (BDF), qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des banques.

Ce qui signifie pour vous que cette dette est épurée (à moins que vous fassiez l'objet d'un dossier de surendettement). Cependant, l'organisme financier qui vous a inscrit à la BDF doit être éventuellement relancé pour que vous soyez sûr que les démarches aient été faites dans ce sens. Dans le cas où vous n'avez plus de compte en leur établissement ou que vous ne souhaitiez pas les solliciter, vous pouvez vous adresser directement à la BDF qui vous indiquera votre situation actuelle.

Eventuellement, je peux faire ces vérifications pour vous mais j'ai besoin d'informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées sur ce site. Dans ce cas de figure, je vous propose de me faire parvenir votre adresse mail dans un prochain message pour lequel je vous indiquerai le mode opératoire.

Bonne continuation.
 
Réaction de l'utilisateur:
Merci pour la rapidité de votre réponse, j'aimerai connaitre le mode opératoire à suivre pour faire la vérification auprès de la BDF.
Merci
 
Reponse du conseiller:
Très simple !
Il vous suffit de vous présenter à la Banque de France la plus proche de votre domicile, muni de votre pièce d'identité et de demander à l'agent de vous soustraire un extrait de votre 'probité bancaire' à savoir votre situation au regard de l'IB et d'éventuellement du FICP.

Vous vérifierez ainsi la date de mise en IB, et donc la date d'effacement et les sommes que vous auriez eu à rembourser avant ces 5 ans, chèques, timbres fiscaux et dettes bancaires.

Cordialement.

La réponse est donnée par:
Christophe
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