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Explication concernant la loi sur l'indivision

Question posée en: 2020-03-23 18:40:02]

Explication:
Bonjour j'aimerais avoir un renseignement car mon Notaire m'informe qu'il faudra passer par la voie juridique si l'un qui représente 1/7ème n'est pas d'accord alors que la majorité est d'accord. 0690 59 94 79
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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