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Droits d'enregistrement sur loyer d'occupation

Question posée en: 2019-06-03 22:24:41]

Explication:
Bonjour, je souhaiterais acheter une maison qui ne sera disponible qu'en avril 2020. La maison que j'occupe actuellement va également être mise en vente et les 2 compromis (achat et vente devraient être signés le même jour, la banque impose cela pour le transfert d'hypothèque. Il est prévu que le vendeur me paye un loyer après la signature de l'acte définitif et jusqu'au moment ou il quittera la maison.
Ma question est la suivante : Faudra-t-il payer des droits d'enregistrement de 12,5 % sur les loyers réclamés au vendeur
qui profite d'un différé de jouissance ?
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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