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Cohabitation légale et ses effets en cas de décès

Question posée en: 2019-04-19 07:18:25]

Explication:
Bonjour,
Mon compagnon et moi-même aimerions avoir quelques renseignements concernant la cohabitation légale et ses effets.
Mon compagnon et moi sommes cohabitants légaux. Je suis propriétaire d’une maison que je loue actuellement et pour laquelle je rembourse un emprunt. Mon compagnon est quant à lui propriétaire depuis 1 an d’une maison dans laquelle nous sommes tous deux domiciliés depuis 1 an. Nous avons un enfant.
Que se passerait-il en cas de décès de mon compagnon ? Si nous avons bien compris, je recevrais l’usufruit de sa maison qui est notre domicile familial et notre entrant hériterait de la nue-propriété.
Mais que se passe-t-il si les frais de succession liés à cet usufruit sont trop importants pour moi et que l’entretien de cette maison ainsi que sa taille est trop important pour juste moi et mon enfant. Est-il possible en cas de décès de mon mari de demander au juge de pouvoir vendre le domicile familial pour que mon enfant et moi-même retournions vivre dans ma maison ? Comment cela se passe-t-il dans ce cas ? En cas de vente du domicile, recevrais-je une somme d’argent équivalente à la valeur de mon usufruit et mon enfant recevrait le reste de la vente équivalent à la valeur de sa nue-propriété ?
Enfin,par rapport aux frais d’éducation de mon enfant, comment cela se passe-t-il pour le parent survivant, sachant que dans notre cas mon mari gagne beaucoup mieux sa vie que moi. Le juge autorise-t-il au parent survivant de puiser en bon père de famille dans l’héritage de l’enfant afin de pouvoir subvenir à ses besoins ? Etudes, vêtements, etc. ?

Je vous remercie d’avance pour votre éclairage sur ces différentes interrogations.

Très belle journée à vous,
Cordialement,
Marie Anciaux
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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