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Expulsion d'un locataire d'un bail commercial

Question posée en: 2013-07-15 14:41:08]

Explication:
Comment expulser le locataire d'un bail commercial, proprietaire du fond? Le locataire peut il s'opposer au refus de renouvellement du bail? A combien s'eleve l'indemnisation? Faut il des motifs pour l'expulser?
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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