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Rédaction de faux et usage de faux, colateral.

Question posée en: 2012-12-12 13:17:37]

Explication:
Bonjour, Un faux (une attestation de perte de salaire) a été rédigé et utiilisé envers une assurance auto suite accident de circulation, en vue de percevoir une indemnité indue, cette compagnie n'a pas donné de suites juridiques en classant cette fausse attestation. Cependant, cette attestation est à entête d'une entreprise pubilque qui n'est pas impactée directement par l'usage du faux, peut-elle déposer plainte pour faux et usage de faux, quelles sont alors les peines encourues ?
Cordialement.
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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