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bail commercial

Question posée en: 2012-05-13 21:49:34]

Explication:
bonjour. j'ai racheté une entreprise(pharmacie) dont la demande de renouvellement de bail (qui expirait au 30/06/2010) avait été faite correctement par l'ancien locataire en recommandé 6 mois avant l'expiration. Le bailleur a accepté le renouvellement mais a demandé un deplafonnement du loyer (qui etait à l'epoque où j'ai racheté de 850 e/mois) s'elevant à 2300 euros/mois!. J'ai repris l'entreprise le 12/07/2010 avec litige donc sur le montant du loyer. j'ai alors payé (et je paye toujours actuellement)le montant initiallement decidé au 30/06/2001, c 'est a dire à l'etabllissement du bail d'origine, soit 700.04 euros (qui était passé en 2010 a 850 euros avec les indexations legales du cout de construction). Le bailleur a d'ailleurs refusé de signer le nouveau bail, c'est a dire que c'est toujours l'ancien bail, c'est a dire celui d'origine, qui court. Nous arrivons au 30/06/2012 à 12 ans de bail . j'ai lu que dans ce cas le deplafonnement était accordé. est ce vrai? sachant que le locataire a changé en 2010 (moi en l'occurence) s'agit il du même bail ou à l'inverse d'un nouveau bail, sachant que la bailleur a refusé de le signer? Merci de me renseigner, car malgré ce que m'a dit l'avocat qui s'etait occupé de la transaction à l époque en juillet 2010, j'ai vraiment peur que ce deplafonnement soit accepté car du coup, ce serait la mort de mon entreprise!
merci pour votre aide
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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