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separation jugement en france valable en belgique?

Question posée en: 2009-06-10 22:08:26]

Explication:
j4ai la garde officiele de ma fille qui a la double nationalite fanco belge est que son pere peut avoir un autre jugement en belgique contaire a celui de la france?
Réponse:

En principe pas, puisque le domicile (conjugale ou du mineur) détermine la compétence territoriale et non pas la nationalité.


La réponse est donnée par:
FLAMANT Koenraad
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