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Clause de réserve de propriété

Question posée en: 2012-03-01 16:36:08]

Explication:
Bonjour,
J'ai repris une laverie en avril 2011 et conclu un contrat avec des campings d'où l'achat de machines à laver pour un montant de 40000€ . Le vendeur m'a envoyé le devis par mail , je lui ai retourné par mail avec Bon pour accord et ma signature. Sur le devis en bas en petit est notée la CRP(j'ai lu qu'il fallait noter lu et approuvé pour qu'elle soit valable). 30%versés à la commande et nous étions d'accord pour payer le solde en 2 ou 3 fois mais pas de contrat. A la livraison il m'a réclamé le solde, j'ai donc dû lui rappeler notre accord.Fin Septembre, il me restait 4700€ à lui devoir que je n'avais pas et n'ai toujours pas. La banque attend le bilan pour envisager un prêt. Le vendeur s'est présenté aujourd'hui au camping pour reprendre toutes les machines, ceci sans m'en avertir, ma laverie est à 5 km il le sait. Le gérant du camping a fait barrage mais se demande maintenant si je suis crédible ou s'il résilie notre contrat de 3ans. Le vendeur a-t-il le droit d'agir ainsi?? je viens de lire ceci :" au cas ou l'acheteur débiteur du prix impayé refuse la restitution volontaire, il convient d'être autorisé par décision judiciaire à l'y contraindre. Il ne saurait être envisager une reprise du bien sans son consentement, la force ou la malice relèverait d'une qualification criminelle."
Qu'en pensez vous?? je vais payer dés que possible, j'ai besoin de ce matériel, il m'en faut même encore mais puis-je lui rappeler quelques règles ou ai-je juste le droit de me taire et subir?
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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