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Reversion clientele pourcentage sur CA Réalisé

Question posée en: 2011-09-27 14:12:35]

Explication:
Bonjour Maître ,
dans le but de developper mon chiffre d'affaire est il légal de proposer à un client de lui reverser en fin d'année , un pourcentage sur le CA réalisé par ma société avec ce même client ?
existe t'il des contrats type ?

Merci Maître

Très cordialement

Stéphane Nurchi
Gérant Sarl ADVANTRADE
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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