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refus de signer cession de part social

Question posée en: 2009-05-02 19:50:47]

Explication:
j'ai refuse de signe l'achat de part social dans une snc pour non respect des condition c'est a dire il devait y avoir un arrete de compte pour savoir ou en ete l'entreprise 3 ans apres le vendeur argumente cela car je lui fait une injonction de payer pour une dette qu'il me doit peut il faire jouer cette rupture qui est du de sa part
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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