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SUCCESSION EN CAS DE DIVORCE

Question posée en: 2009-04-25 16:22:32]

Explication:
Bonjour ,

Je suis divorcé ,j'ai racheté ma maison et mon ancienne femme a eu sa part.
En cas de décès de ma part ,mon ancienne femme a t'elle des droits sur ma maison.
J'ai eu 2 enfants et je pense que la succession leur revient sans que mon ancienne puisse intervenir.
En attente de votre avis.
Je suis depuis avec ma nouvelle amie et nous attendons un enfant.
A t'elle des droits sur la maison et quel est la position de mon 3 ème enfant par rapport au 2 Premier.
Merci d'avance de votre réponse.
Réponse:

Etant donné que vous êtes divorcé et que la séparation de biens et de corps a été acté, votre ex-femme ne peut en aucun cas être appelée à votre succession.

Dans la situation actuelle, seuls vos 3 enfants se partageront votre héritage à parts égales. Votre compagne, quant à elle, ne sera pas appelée à la succession car elle n'est pas votre héritière (concubinage = aucun lien filial ou juridique).

Si vous souhaitez toutefois qu'elle bénéficie de votre succession, 3 solution :

1/ Vous restez concubins et rédigez un testament en sa faveur. Vous pouvez dans votre cas, lui léguer votre quotité disponible (part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer sans léser vos ayants-droit) soit  l'équivalent d'1/4 de la valeur de votre patrimoine. Soit en pleine propriété, soit en usufruit... Afin de bénéficier de ce leg, votre compagne devra payer 60% de la part au fisc.

2/ Vous vous pacsez et vous rédiger un testament en sa faveur (toujours sur la quotité disponible). Votre compagne n'aura alors aucun droit de succession à payer.

3/ Vous vous mariez, et faites une donation au dernier vivant (éventuellement), afin que votre compagne puisse (au moins) bénéficier de l'usufruit sur la résidence principale (à son décès la maison revient en pleine propriété à vos enfants)... Pas de droit de succession.

Espérant avoir répondu à votre question,


La réponse est donnée par:
Maud
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