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Bonjour , Question sur le pacs

Question posée en: 2009-04-24 16:59:47]

Explication:
Je souhaite me pacser avec mon amie.
Je suis divorcé et j'ai 2 enfants d'un précédant mariage ainsi que propriétaire de ma maison.
Que me conseillez vous comme choix de régime sachant que je ne veut pas perdre ma maison et garder le capital financier que j'avais acquis en cas de sépararation avec ma nouvelle amie et j ( Ce que je ne souhaite pas!!!);
Merci d'avance de votre réponse
Réponse:

Le choix de régime sur les biens, n'aura aucun impact sur les biens acquis avant la signature du contrat PACS. Même si vous optez aujourd'hui pour une "communauté de biens" (tous les biens acquis depuis la signature du Pacs sont réputés être communs, c'est à dire achetés à 50/50) les bien acquis avant le PACS vous restent "propres". En cas de séparation, votre partenaire PACS ne pourra réclamer que la moitié des biens acquis durant le PACS mais ne pourra rien réclamer sur les biens que vous possédiez avant.

Si vous comptez, à partir de maintenant, tout acheter à 50/50 avec votre partenaire, vous pouvez opter pour une "communauté de bien". Au contraire, si vous n'achetez pas à parts égales et que vous souhaitez, en cas de séparation, récupérer vos biens ou parts, optez pour l'indivision ("séparation de bien").

Espérant avoir répondu à votre question,


La réponse est donnée par:
Maud
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