Ajouter aux favoris
Nederlandse versie: Gratis adviseurs Usa version: Advisors 4 Free Version française: Conseils Gratuits Versione italiana: consigligratuiti.it Belgische versie: gratisadviseurs.be Versión española : Consejeros Gratis Deutsche Version: Gratis Beraten
Endroit courant:Accueil » L'Homme & La Societe » Droit » Notaire » Notaire-Elzas
Publicités sur ConseilsGratuits?

Poser une question?

Posez une question sur Notaire-Elzas online. Vous recevrez une réponse d'un Notaire-Elzas Spécialiste.

Vous avez une question sur le sujet Notaire-Elzas? Cliquez ici. Beaucoup de questions sur Notaire-Elzas.

Administrateur courant pour la rubrique Notaire-Elzas:
Nom: Maud
Nom de société: Service patrimoine
Délai de réponse: 122 heures
Appréciation: 8.7 (max. 10)
Plus d'informatins sur la rubrique Maud peuvent etre trouvés dans sa page de profil.

Devenir conseiller?

RSS about Notaire-ElzasQuestions sur Notaire-Elzas par RSS. Cliquez ici.
RSS sur Notaire-Elzas sur votre site?Questions sur Notaire-Elzas sur votre site? Cliquez ici.
Restez informé par e-mail sur Notaire-ElzasQuestions sur Notaire-Elzas par e-mail. Cliquez ici.

peut on declarer une soulte de 1000 euros ?

Question posée en: 2009-03-26 10:28:24]

Explication:
lors d'un partage de bien immobilier, le notaire evalue la valeur de la maison à partir de la soulte mais les frais sont enormes.On voudrait reduire ces frais en diminuant la valeur de la maison et de la soulte.Si une partie de la soulte est remboursée à l'amiable avant la signature du partage sommes nous obliger de declarer cet arrangement ?
Réponse:

Vous ne pouvez pas diminuer le prix de la maison à l'extrême. En effet, le notaire se base sur la valeur du marché immobilier actuel.

Je ne vois pas comment vous pourrez verser une partie de la soulte sans que le notaire en soit informé, car dans le cadre de la liquidation de la communauté, il devra bien établir (au moins) l'acte de la propriété de la maison à un seul nom.

Demandez à votre notaire s'il ne connait pas une autre solution ou contactez un avocat.

Cordialement,


La réponse est donnée par:
Maud
page de profile


D'autres guestions liés a peut on declarer une soulte de 1000 euros ?:

Quasiment tout le temps mal au ventre
      [Question posée dans Gastro-entérologie]
2019-11-30 16:41:51
Permanente sur cheveux coloré
      [Question posée dans Coiffeur]
2019-11-28 21:48:50
Infection après extraction dentaire
      [Question posée dans Dentiste]
2019-11-16 13:37:37
Comment faire pour que je devienne blonde ?
      [Question posée dans Coiffeur]
2019-11-12 23:01:23
Demande d'aide au sujet de douleurs testiculaires
      [Question posée dans Urologie]
2019-10-21 00:23:38

Appréciation moyenne: 8.7 (185x votes)

Donnez a cette réponse une appréciation!

 
10

 
Informez un ami au sujet de cette question.
Votre nom:
Votre adresse email:
Nom de votre ami:
Adresse email de votre ami:
+ ajouter plus d'amis
Message:
Check:
 



Disclaimer | Sitemap | Archive | Liens | 100 dernieres questions | Archives Populaires

Top 3 Conseillers

  • Boutlélis
    10.0
  • VIRY
    10.0
  • pilpoil
    9.6
  • Totaux:

    Questions:  82447
    Conseillers:  225

    Statistiques:

    Réponses:  9 %
    Délai de réponse:  308 uur
    Appréciation:  7.9
Votre banniere ici?

Concept & Realisation Webshop+