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peut on declarer une soulte de 1000 euros ?

Question posée en: 2009-03-26 10:28:24]

Explication:
lors d'un partage de bien immobilier, le notaire evalue la valeur de la maison à partir de la soulte mais les frais sont enormes.On voudrait reduire ces frais en diminuant la valeur de la maison et de la soulte.Si une partie de la soulte est remboursée à l'amiable avant la signature du partage sommes nous obliger de declarer cet arrangement ?
Réponse:

Vous ne pouvez pas diminuer le prix de la maison à l'extrême. En effet, le notaire se base sur la valeur du marché immobilier actuel.

Je ne vois pas comment vous pourrez verser une partie de la soulte sans que le notaire en soit informé, car dans le cadre de la liquidation de la communauté, il devra bien établir (au moins) l'acte de la propriété de la maison à un seul nom.

Demandez à votre notaire s'il ne connait pas une autre solution ou contactez un avocat.

Cordialement,


La réponse est donnée par:
Maud
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