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Constitution d'une sci en excluant le conjoint ?
Question posée en: 2009-03-16 10:47:34]
Explication: bonjour,voila la situation:
je suis marié et le pere de ma femme veut créer une sci avec lui,ma femme et la soeur de ma femme pour 5 apparts et 1 maison appartenant aux grand-parents de ma femme, et laisser l'usufruit de ces biens aux grands parents jusqu'à leurs décès.
Avec ma femme on s'est marié sans contrat de mariage.
Mon beau pere veut me faire signer un papier pour dire que je suis au courant que ma femme signe une sci (ça je sais que c'est normal), et un autre pour dire que je refuse d'être associé à cette sci et que je renonce à tout.
Les statuts/droits de la sci sont en cours de rédaction.
La sci familiale se compose de 200 parts : 180 pour mon beau pere, 10 pour ma femme, 10 pour sa soeur.
Ma femme et sa soeur ont donné 20 euros chacune pour ces parts.
Les grands parents ont donné la nu-propriété à la sci, et tant qu'ils sont vivants, c'est eux qui en ont l'usufruit. Cet usufruit viendra dans la sci à leurs décès (je ne sais pas comment), pour mon beau pere. Et au décès de mon beau pere, l'usufruit ira aux 2 soeurs, ainsi que toutes ses parts qui seront partagées.
Mon beau pere à dit qu'il était le gérant, et comme c'est lui qui avait le plus de parts dans la sci, il était le seul à prendre des décisions pour les baux/travaux/vente de bien, et qu'il fallait peut etre même son accord pour la vente de parts de la sci; sachant qu'ils ont mis un clause pour que les ventes ne s'effectuent qu'entre associés.
Quand toute la sci sera aux 2 soeurs, est-il possible de la dissoudre pour qu'elles récupèrent 3 biens chacune en partageant? ou n'importe qui pourra les acheter ?
Si ma femme decede avant moi, qu'il me reste nos enfants à charge(ou non), et que j'ai signé le papier refusant à etre associé, à qui reviendront ses parts et partagés comment?
Ce papier fera que je n'aurais rien ?
Idem, si ma femme veut me donner des parts dans le futur, pourra-t-elle le faire?
Pour les parts des enfants, pourrais-je les gérer pour eux jusqu'à leur majorité pour être sur que personne de mal intentionné ne revende leurs parts, ou des biens contre leur intéret?
Doit-on prévoir une clause dans la sci pour stipuler que je soit leur unique représentant/gestionnaire, ou dans un testament ?
Si on vie dans un bien de la sci, au décès de ma femme, peut-on me mettre dehors, avec ou sans enfants à ma charge? faut-il prévoir une clause?si j'ai ou non des parts dans la sci?
Ici le testament et donation au dernier vivant est utile ?
Réponse:
Je vais essayer de répondre à chacune de vos questions chronologiquement :
1/Quand la sci sera au nom des 2 soeurs (au décès du père) elle pourront tout à fait la dissoudre et faire un partage équitable. Elles seules seront décisionnaires pour ce qui sera de la vente ou du partage.
2/ Si votre femme décède avant vous,il me semble que vous serez héritier d'une partie de la sci avec vos enfants (même si vous avez signé pour ne pas être associé). Etant marié, vous êtes héritier de votre femme.
3/ Si votre femme décide de vous faire don de parts de la sci, il semble que votre renonciation à être associé vous mette dans l'incapacité d'accepter la donation. Demandez à votre femme de se renseigner auprès du notaire ou de l'avocat responsavle du montage de la sci (aussi pour la question précédente).
4/Si votre femme décède avant la majorité de vos enfants, vous resterez , de toute façon leur tuteur légal. C'est donc vous qui serez en charge de la gestion de leur biens jusqu'à leur majorité, sauf si quelqu'un demande à ce qu'un administrateur de bien s'en occupe. Dans ce cas le juge aux affaires familiales pourrait être saisi et nommé un administrateur de biens (professionnel). Demandez à un notaire s'il peut-être necessaire de rédiger un testament vous nommant d'ores et déjà gestionnaire pour vos enfants.
5/Une donation au dernier vivant est toujours utile car elle permet au conjoint survivant de profiter de la quotité spéciale entre époux (part plus importante que s'il n'y a pas de donation) sans léser les enfants.
