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vente du fond de commerce

Question posée en: 2009-03-15 18:31:01]

Explication:
je suis prorietaire d une SCI avec bail commercial je viens d'apprendre qu il va etre vendu je n'ai rien recu du notaire qui va procéder a la vente quel est le délais légal mini pour informer le baileur de la vente
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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