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non paiement indemnité clause non concurrence

Question posée en: 2010-06-28 15:09:46]

Explication:
J'ai démissionné de ma société il y a 4 mois(pendant ma période essai, un mois de présence). Mon contrat de travail stipulait une clause de non concurrrence durée d'un an, laissant la possibilité à l'employeur de renoncer à l'exécution de cette clause sous 6 mois. (10 % moyenne mensuel)

Mon employeur m'a indiqué lors de mon départ qu'il renoncerait à cette clause et me ferait parvenir un courrier.

Apres 15 ans dans cette activité, j'ai scrupuleusement attendu et trouver un job de 2 mois dans un autre secteur d'activité;

N'ayant aucune nouvelle, aucune indemnité et ayant respecté cette clause je l'ai recontacté.

Il me répond par lettre reco ce jour :
-que la loi ne prévoit aucun formalisme sur la renonciation de cette clause et qu'il me l'avait annoncé sans équivoque que j'étais dispensée de cette clause

- c'est pourquoi mon attestation assédic ne faisait mention d'aucune indemnite et qu'aucune indemnité ne m'avait été versé depuis
- il me confirme dans ce courrier qu'il renonce à l'application de cette clause et qu'il est dispensé du versement de l'indemnité financière.

Me doit il bien la somme au prorata de mon départ jusqu'à son courrier de de renonciation même si les 6 mois ne sont pas dépassés ?
que dois je faire ?

merci pour votre aide

Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.

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