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La banque est-elle dans son droit?

Question posée en: 2010-06-14 15:46:21]

Explication:
Charlotte a hérité de la somme de 100000€ il y a deux ans du compte de son père décédé, grace à cet argent elle a ouvert un commerce de pret a porter
La banque lui réclame le remboursement des 100 000€ invoquant une erreur bancaire commise en 1985.
La banque est_elle dans son droit?
Je suis consciente que selon l'art 1376 du code civil, elle doit rendre ce qu'elle a indument reçu mais il y a-t-il un délai de prescription? notamment celui de 5 ans pour les litiges opposant des commerçant.
Réponse:
Cette question n'a pas une réponse.


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