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Une commune loue un logement pour \"sinistrés\

Question posée en: 2009-01-17 19:19:20]

Explication:
Quel genre de \"baille\" la commune devrais faire signé pour étre sur de la légalitée et de la périodes de location \"urgence sinistré\"
je suis conseiller et on a ce projet ,mais quelle statut donner a un logement réservé pour les sinistré; pour ne pas avoir a métre les gents dehors s'ils refuse de partir ?
baille?contrat ? nous ne savons pas ......
merci.
Réponse:

Désolée, je ne peux vous renseigné. prenez contact avec la chambre départementale des notaires.

Merci


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Maud
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